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Conditions Générales de Vente

Article 1 : Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente régissent les ventes, par Vidange Facile, des produits et/ou services proposés sur le site marchand de la société Cinquième Dimension et accessible à l'adresse : https://www.vidangefacile.com les conditions générales pouvant faire l'objet de modifications, les internautes sont invités à les consulter régulièrement ainsi qu'à les imprimer. Sauf convention particulière expresse, toute commande du client est soumise aux présentes conditions générales de vente, nonobstant toute clause contraire qui pourrait figurer sur les documents de l’acheteur.

 

Article 2 : Identité du fournisseur

Les produits et/ou services disponibles sur le site sont fournis par Cinquième Dimension, S.A.R.L au capital de 10 000 Euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro : 503 907 297 RCS Toulouse 
Adresse du siège social : 21 AVENUE DE FONDEYRE – 31200 TOULOUSE - FRANCE. Téléphone : +33 5 31 61 52 52 (Appel non surtaxé)

 

Article 3 : Acceptation de l'offre et confirmation de commande

L’acceptation et la confirmation de la commande sont réalisées par une série de saisies de données sur des pages-écrans successives. L’acceptation définitive est conditionnée par le fait que le client coche la mention : "J'ai lu les conditions générales de vente et j'y adhère sans réserve" et réalise la saisie du paiement (par Paypal ou carte bancaire), le contrat de vente est formé lors de l’émission de la confirmation de sa commande par le client. Lors d’une commande par fax le contrat est formé lors de l’encaissement du chèque.

 

Les articles de l’offre sont décrits et présentés avec la plus grande précision possible. Si, malgré toutes nos précautions, des erreurs se produisaient, nous ne pourrions en aucun cas être engagés pour ce fait. Les photos représentant les produits n’ont qu’une valeur indicative.

 

3.1 Prix

Les prix des produits et/ou services proposés sur le site, nos offres promotionnelles, et tous nos documents publicitaires sont indiqués en euros dans la fiche produit de chaque bien et/ou service et s'entendent unitaires. Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros. Les prix indiqués s'entendent toutes taxes comprises (TTC). De plus, les prix pratiqués et indiqués par Vidange Facile incluent une éco-participation. Ils sont garantis sous réserve d’erreur due à l’informatique. Des remises sont consenties par quantité (nous consulter par e-mail à l'adresse contact@vidangefacile.com) . Les prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur le site. Vidange Facile se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits et/ou services sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande. En cas de commande depuis un pays autre que la France, le client est l'importateur du ou des produits et/ou services commandés.

 

3.2 : Caractéristiques des produits et/ou services disponibles sur le site

Les caractéristiques essentielles des produits et/ou services disponibles sur le site sont indiquées dans la fiche produit de chaque bien et/ou service.

 

3.3 Passation de commande

La commande s'effectue en ligne par la saisie des données demandées sur le site. La passation d'une commande nécessite que le client dispose d'une boîte à lettre électronique d'envoi et de réception en bon état de fonctionnement. Vidange Facile adresse au client la confirmation de sa commande par l'envoi d'un accusé de réception électronique à l'adresse électronique mentionnée par le client lors de sa commande. Cet accusé de réception électronique rappelle au client :
• l'identité du fournisseur,
• les caractéristiques essentielles du produit et/ou service commandé,
• les modalités de livraison,
• les coordonnées du service clients,
• les informations relatives au service après-vente et aux garanties commerciales,
• les limitations éventuelles de la responsabilité contractuelle du fournisseur,
• les conditions et les modalités d'exercice du droit de rétractation du client,
• le prix toutes taxes comprises (TTC) et les modalités de paiement.

Le client désire passer votre commande en ligne, une aide lui sera proposée afin de gérer le contenu de son panier.

 

Après avoir ajouté au panier les articles que le client souhaite acquérir, le récapitulatif de la commande lui permet de modifier les articles de sa commande et la quantité d'articles commandés. Une fois son compte créé, le client peut modifier ses informations personnelles dans la rubrique "Mon compte". Le client peut consulter le récapitulatif de la commande, le prix total de la commande et le cas échéant modifier, les éventuelles erreurs et valider sa commande en procédant au paiement électronique par les choix qui lui seront offerts par notre application. Le client ne souhaite pas passer commande en ligne. Le client peut passer commande par fax au 05 31 61 61 38 s'il faxe de France métropolitaine, ou au +33 5 31 61 61 38 s'il faxe hors de France métropolitaine. Pour ce, le client doit nous préciser ses Nom, Prénom, l’adresse de livraison, son adresse email, le libellé du produit commandé, la quantité de produit souhaitée, le mode de transport Colissimo ou Chronopost. Le client recevra un mail de confirmation de prise en compte de sa demande ; Il précisera au client : le délai pour l’expédition, le montant en euros toutes taxes comprises de sa commande, un numéro de commande à noter au dos du chèque que le client devra nous envoyer pour confirmation (voir paragraphe 2.2 A pour l'adresse du Siège).

 

3.4 Délais d'expédition ou de mise à disposition

Le délai de livraison ne peut excéder 30 jours. Les articles référencés sur notre site sont disponibles sur stock. En cas de rupture de stock nous nous efforçons de réduire au maximum le délai d’expédition. Les délais sont donnés au plus tard, et ne sauraient donner lieu à des pénalités pour quelque cause que ce soit, toutefois si le client souhaite annuler sa commande il peut nous adresser une demande par mail à l'adresse contact@vidangefacile.com, nous lui rembourserons l'intégralité de sa commande au plus tard sous un délai maximum de quatorze jours. Nous tiendrons informés le client dans toute la mesure du possible des délais d’expédition en fonction des éléments fournis  par nos fournisseurs. Les produits sont proposés à la vente depuis la France à Toulouse. En ce qui concerne les articles en rupture de stock, le client peut s'informer de leur date de réapprovisionnement soit par téléphone au +33 5 31 61 52 52 (Appel non surtaxé), soit par e-mail à contact@vidangefacile.com. Nos offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles dans nos entrepôts et chez nos fournisseurs. 

Pour une livraison hors France Métropolitaine (DOM-TOM, PAYS UE, Autres) Voir chapitre 5.2- livraison hors France Métropolitaine (France et corse).

 

Article 4 : Modalités de paiement

4.1 Règlement sécurisé à la commande

Par carte bancaire : transaction sécurisée avec le système 3D Secure de NATEXIS. Par Paypal : transaction sécurisée avec le système sécurisé de Paypal. Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte du client et la validation finale de sa commande auprès du système 3D Secure vaudront, conformément à la loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique, preuve de l’intégralité de la commande et de l’exigibilité des sommes dues en exécution de ladite commande.

Par chèque : Suite à la commande par fax du client, il recevra un mail de confirmation avec un numéro de commande. Le client doit remplir son chèque en euros (€) à l’ordre de Vidange Facile et inscrire le numéro de sa commande au dos de celui-ci. Le client doit envoyer le chèque à l’adresse: Vidange Facile via Cinquième Dimension 21 Av. de Fondeyre 31200 Toulouse. Les chèques bancaires doivent être payables par une banque domiciliée en France Métropolitaine et doivent être reçus 30 jours au plus tard après émission de notre e-mail de confirmation. La commande ne sera traitée qu’à réception du chèque, en conséquence, les délais applicables dans ce cas sont ceux du jour d’encaissement  du chèque.

 

4.2 Paiement différé

Pour les clients (Sociétés, Administrations) en compte dans notre établissement (après accord de notre part). Règlement par chèque à 30 jours fin de mois. - Minimum de facturation : 500€ HT. Retard de paiement : sauf report sollicité à temps et accordé par nous, le défaut de paiement de nos fournitures à l'échéance fixée entraînera :

-          l'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, quel que soit le mode de règlement prévu (par chèque bancaire ou virement et des factures non encore échues).

-          le versement de pénalités de retard au taux de 1,3 fois le taux d’intérêt légal, les intérêts courants jusqu’à paiement effectif encaissé. Sauf en cas de convention spécifique, le taux applicable est celui de la Banque Centrale Européenne majoré de 3 points.

-          l'exigibilité d'une indemnité forfaitaire égale à 10% des sommes dues.

-          la possibilité pour Vidange Facile de suspendre toute livraison au client jusqu’à paiement effectif encaissé.

Nous nous réservons le droit de suspendre toute expédition au client jusqu’à encaissement définitif des sommes dues. Les biens vendus demeurent la propriété de Vidange Facile jusqu’à paiement effectif encaissé de l’intégralité des sommes dues.

 

Article 5 : Expédition des produits

L’Incoterm du contrat de vente et EXW CCI 2000 (21 avenue de Fondeyre 31200 Toulouse) les responsabilités seront transférées du vendeur vers l’acheteur lorsque la marchandise quitte notre entrepôt. A la saisie de votre commande vous pouvez choisir :

5.1 Pour une livraison en France métropolitaine

Prise en charge par Colissimo livraison J+48h (délai postal) pour les commandes passées avant 11h. Les dépôts postaux sont effectués les lundis, mercredis et vendredis.
Plusieurs choix de Colissimo seront disponibles (Colissimo domicile sans signature, Colissimo Domicile avec signature, Colissimo Point Retrait). Vous retrouverez toutes les informations détaillées sur la page de « Livraison ».

Vous pouvez aussi choisir une livraison en J+1 pour les commandes passées avant 11h avec Chronopost. ATTENTION, pour les commandes passées le vendredi les livraisons sont prévues le lundi et les commandes passées le samedi et le dimanche ne seront expédiées que le lundi. Le coût d’expédition est fonction du produit commandé, il sera visible à la prise de commande et vous sera facturé à la validation de votre commande.

La livraison en Mondial Relay vous est également proposée pour des livraisons de J+3 à J+6 dans un des nombreux points relais. 

Les commandes passées les vendredi, samedi et dimanche ne seront déposées que le lundi dans un point Mondial Relay et ne seront prise en charge par leurs soins que le mardi.

Après sept (7) jours de retard par rapport à la date de livraison annoncée, le client, conformément à l’article L114-1 du code de la consommation, a la possibilité d’annuler sa commande par LRAR dans un délais de 60 jours ouvrés à compter de la date annoncée pour la livraison du produit. Vidange Facile s’engage alors conformément à l’article L121-20-1 de procéder au remboursement soit dans un délai de quatorze (14) jours maximum.

5.2 Pour une livraison Hors France métropolitaine

Pour une livraison hors France métropolitaine, vous pouvez opter pour une livraison en Colissimo international et une livraison en Colissimo Outre-Mer.

La TVA sera gérée conformément à la législation en vigueur au moment de l’expédition ou exportation. (DOM-TOM, CEE : Carte bancaire, mandat, chèque payable en France ; Autres pays : Virement sur notre compte bancaire uniquement). 

 

Article 6 : Réception de la marchandise

La personne qui réceptionnera la marchandise si ce n’est pas l’acheteur devra impérativement assurer la réception du contenant, le contenu peut être contrôlé plus tard par l’acheteur.

 

6.1 Réception du contenant 

A réception de la marchandise la personne qui réceptionne le/les colis doit contrôler l’état du/des colis. Emettre et écrire des réserves si nécessaire sur le bon de livraison que doit lui remettre le livreur. Puis la personne réceptionnant le colis et le livreur doivent émarger le bon de livraison (en deux exemplaires). Le client en garde un exemplaire, puis le client refuse de prendre le colis s’il est en très mauvais état. Dans le cas ou le livreur n’aurait pas de bon de livraison (connaissement) le/les colis en mauvais état doit/doivent être refusé/s.

 

6.2 Réception du contenu

Après déballage et contrôle des produits toute anomalie devra être signifiée par courrier ou par e-mail avec en annexe ou pièce jointe une copie du connaissement à Vidange Facile  et dans les huit jours qui suivent la date de réception du colis.

 

Article 7 : Service client

Notre service clients est à votre disposition pour tout renseignement ou question. Afin de vous apporter une réponse la plus efficace possible, votre nom et adresse postale, voire votre numéro de client, seront utiles pour retrouver votre commande.


Adresse postale :
Vidange Facile

Via Cinquième Dimension

21 Avenue de Fondeyre

31200 Toulouse - France

Téléphone : +33 5 31 61 52 52 (Appel non surtaxé)


Adresse mail :

serviceclient@vidangefacile.com

 

Article 8 : Droit de rétractation

Conformément aux articles L121-20 et suivants du code de la consommation, nos clients non professionnels disposent d'un droit de retour si le produit ne leur convenait pas dans un délai de 14 jours francs à compter de la livraison. Le droit de rétractation tel que prévu par la loi n’oblige pas le vendeur à reprendre des produits abîmés, endommagés ou utilisés. Le délai de 14 jours commence :

- pour les produits; à compter du lendemain de la réception par le client du produit commandé,
- pour les services; à compter du lendemain de la passation de la commande par le client.
Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au jour ouvrable suivant. Le client qui exerce son droit de rétractation, conformément au présent article, est remboursé au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.

Pour toute demande de rétractation vous pouvez compléter le formulaire en cliquant ici.

Article 9 : Retour des produits

Après réception des produits et un contrôle ils ne seront repris, donc remboursés, que s'ils sont conditionnés dans leur emballage d’origine et en parfait état de propreté et de fonctionnement (les huiles ne peuvent pas être rembourser si le produit à été ouvert). En cas de cadeau soumis à une obligation d'achat, le fait d'exercer le droit de retour en vue d'un remboursement implique également la restitution du cadeau à Vidange Facile. Vidange Facile adressera le remboursement au nom du client à l’adresse de facturation au plus tard 14 jours après l'information de rétractation, sous réserve de son acceptation après contrôle.

 

Article 10 : Garantie et service après vente

Afin de bénéficier de la garantie le client devra impérativement fournir la facture d'achat du produit. Les garanties ne couvrent pas : l'utilisation anormale ou non conforme des produits. Les défauts et leurs conséquences liés : à l'utilisation non conforme à l'usage pour lequel le produit est destiné, à toute cause extérieure. Pour un produit défectueux le client devra prendre contact au préalable avec Vidange Facile au +33 5 31 61 52 52 (Appel non surtaxé). La personne du S.A.V vérifiera avec le client qu'il utilise le produit correctement. En cas de persistance du défaut un numéro de DAR (demande autorisation retour) sera communiqué au client. Le client emballera son colis correctement, précisera sur le carton RETOUR EN GARANTIE ainsi que le N° de DAR, enverra son colis à l’adresse suivante : Vidange Facile via Cinquième Dimension 21 Avenue de Fondeyre 31200 TOULOUSE. Le client conserve son bordereau d’expédition ainsi que le numéro de DAR. A réception dans nos locaux puis examen du produit nous informons le client par e-mail de la décision prise à l’égard du remboursement.

 

Article 11 : Litige

Le présent contrat est soumis à la loi Française. La langue du présent contrat est la langue française Vidange Facile ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de force majeure, telle que définie par les tribunaux,  en cas de faute du client ou si cette inexécution est due au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat. Les produits vendus par Vidange Facile servent à la maintenance d’installation ou d‘équipements. Le Vendeur ne saurait engager sa responsabilité pour des dommages résultant d’une faute de l’Acheteur dans le cadre de l’usage des Produits. Les produits sont livrés avec une notice d’utilisation. Elle doit absolument être lue attentivement ainsi que les manuels des équipements sur lesquels ils seront utilisés. Les conséquences résultant de leur mauvaise utilisation ne pourront être imputées à Vidange Facile

Conformément à l'article R 152-1 du code de la consommation, le client peut gratuitement recourir au service d’un médiateur en cas de litiges pour toutes les réclamations déjà déposées par écrit auprès du service clientèle du vendeur depuis moins d'un an et non satisfaites.

A défaut de solution amiable, le Client pourra choisir de mener une action en justice devant le tribunal de son pays de résidence ou devant le tribunal du pays dans lequel le siège social de la société Vidange Facile est établi.

Article 12 : Responsabilité

En cas de livraison dans un pays autre que la France, la responsabilité de Vidange Facile ne saurait être engagée en cas de non respect de la réglementation du pays étranger où le produit et/ou service est livré. Il appartient au client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits et/ou services qu'il envisage de commander. Les photographies et les textes reproduits sur le Site (site) et illustrant les produits et/ou services présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de Vidange Facile ne saurait être engagée en cas d'erreur dans l'une de ces photographies ou l'un de ces textes. Vidange Facile ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de cas fortuit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle des services postaux, des moyens de transport, des moyens de communications ou de télécommunications. Vidange Facile n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects, notamment de perte d'exploitation, de perte de profit. Des liens hypertextes présents sur le site peuvent renvoyer vers d'autres sites. Vidange Facile dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

 

Article 13 : Protection des données personnelles

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel Vidange Facile s’engage à ne céder en aucun cas (vendre, échanger, louer, donner, prêter) à des tiers les informations concernant un client, sauf accord exprès de sa part. Conformément à cette loi, le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression pour toute information le concernant. Le client peut exercer directement ce droit en adressant un e-mail à contact@vidangefacile.com. Lors de la prise de commande seuls les champs absolument nécessaires à la réalisation de la commande sont à remplir obligatoirement. D’autres informations permettant d’offrir éventuellement d’autres services ne sont pas obligatoires. Les écrans permettant le paiement par carte bancaire ou par PayPal sont respectivement la propriété de NATEXIS et de Paypal en conséquence les informations déposées sur leur site nous sont inaccessibles et ne nous sont jamais communiquées. Les données enregistrées par Vidange Facile constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre Vidange Facile et ses clients. L’archivage des données est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du code civil.

 

L'utilisateur trouvera des informations sur ses droits et devoirs et sur la protection des données individuelles sur le site de la Commission Nationale Informatique et Libertés (www.cnil.fr). Les utilisateurs du site Vidange Facile sont invités à faire connaître à Vidange Facile leurs remarques sur d'éventuels dysfonctionnements du site au regard des libertés individuelles.

 

Article 14 : Propriété intellectuelle

Conformément aux termes de l'article L.335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle La violation de l'un des droits d'auteur de l'œuvre est un délit de contrefaçon passible de 3 ans d'emprisonnement et de 300 000,00 euros d'amende. Vidange Facile est une marque déposée auprès de l'INPI par la société Cinquième dimension. Toute autre marque présente sur le site Vidange Facile est la propriété de la société concernée. Tous les textes, images, sons et illustrations contenus sur le site Vidange Facile sont la propriété exclusive de Vidange Facile.

 

 

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